Statuts

Article 1 : Dénomination

L’association sans but lucratif est dénommée « Conseil de la Publicité du Grand-Duché de Luxembourg »

Article 2 : Siège

L’association a son siège à Luxembourg.

Article 3 : Objet :

L’association, à l’exclusion de tout but lucratif, de toute préoccupation politique, confessionnelle, linguistique ou purement professionnelle, a pour objet la promotion, la valorisation, la défense de la publicité et de sa liberté ainsi que la mise en œuvre d’une autodiscipline publicitaire.

L’association peut adopter et recommander l’observance de tout code de pratiques loyales favorisant la réalisation de son objet social, notamment par la création d’une commission d’éthique dont le fonctionnement sera régi par un règlement interne.

Article 4 :

Le nombre minimum des membres de l’association est fixé à neuf.

Article 4.1. :

Sont membres de l’association le jour de la signature du présent acte :

1. la société anonyme COMED S.A., établie et ayant son siège social à L-1741 Luxembourg, 13, route d’Esch, représentée par Monsieur Claude Muller;
2. la société anonyme COM’UNITY s. à r.l., établie et ayant son siège social à L-2313 Luxembourg, 14, Place du Parc, représentée par Monsieur Marc Binsfeld ;
3. la société anonyme MIKADO S.A., établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 38, route d’Esch, représentée par Monsieur Camille Groff;
4. la société anonyme IP Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1543 Luxembourg, 45, Boulevard Pierre Frieden, représentée par Monsieur Lou Scheider ;
5. la société anonyme EDITPRESS Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L – 4050 Esch-sur-Alzette, 44, rue du Canal, représentée par Madame Danièle Fonck ;
6. la société anonyme SAINT PAUL Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L- 2988 Luxembourg, 2, rue Christophe Plantin, représentée par Monsieur Patrick Ludovicy ;
7. la société anonyme BRASSERIE NATIONALE S.A. , établie et ayant son siège social à L- 4901 Bascharage, 2, Boulevard J.F. Kennedy, représentée par Monsieur Georges M. Lentz jr. ;
8. la société anonyme CACTUS S.A., établie et ayant son siège social à L-8005 Bertrange, BP 36, représentée par Monsieur Henri Jungels ;
9. l’ ENTREPRISE DES P & T établie à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey, représentée par Monsieur Olivier Mores. 

Article 4.2 : Admission de nouveaux membres

Peuvent devenir membres de l’association les entreprises ou associations et organismes représentatifs de la publicité faisant partie des groupes suivants :

• les agences de publicité,
• les annonceurs,
• les médias ainsi que les régies et supports publicitaires.
• Le conseil d’administration de l’association statue sur l’acceptation des
• candidats.

Article 4.3 : Retrait

A condition d’être en ordre dans le paiement des cotisations, chaque membre peut se retirer de l’association comme il l’entend, en avertissant, par écrit, fax ou recommandé, l’ensemble des autres membres ou, à tout le moins, le président de l’association.

Article 4.4 : Exclusion

L’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’assemblée générale en cas d’indignité ou participation insuffisante aux activités sociales.

L’assemblée générale se prononce, après avoir entendu le membre en ses explications et moyens de défense, à la majorité des deux tiers des voix.

Article 5 :

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Les membres sont convoqués par pli simple, fax ou courrier électronique au moins un mois avant la date de l’assemblée générale.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment, soit par décision du conseil d’administration, soit à la demande d’au moins un cinquième de ses membres.

Article 5.1 :

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.

Sont réservées à sa compétence :

• la modification des statuts de l’association,
• la nomination et la révocation de ses administrateurs,
• l’exclusion d’un de ses membres,
• l’approbation des budgets et des comptes,
• la dissolution de l’association.

Article 5.2 :

L’assemblée générale décide à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par les présents statuts ou par la loi.

Il est loisible aux membres de se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre.

Les décisions prises lors des assemblées générales seront portées à la connaissance des membres absents par l’envoi dans le mois de l’assemblée générale du procès-verbal de celle-ci par pli simple, fax ou courrier électronique.

Article 5.3 :

L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration de l’association.

Article 5.4 :

L’assemblée générale fixera annuellement le taux des cotisations ou des versements à effectuer par les membres qui ne pourra dépasser le montant de mille cinq cents (1.500.- €) euros.

Article 6 :

L’association est administrée par un conseil d’administration composé d’un président, d’un vice-président, d’un secrétaire, d’un trésorier et de cinq membres.

Les trois groupes de membres mentionnés à l’article 4.2 sont représentés au sein du conseil d’administration chacun avec trois membres.

Article 6.1 :

Les administrateurs sont élus au cours de l’assemblée générale annuelle parmi les membres de l’association.

Les administrateurs sont élus pour deux ans. Ils sont rééligibles.

Les fonctions d’administrateur sont exercées à titre gratuit.

Article 6.2 :

Les membres du conseil d’administration désignent entre eux à la majorité simple ceux qui exerceront les fonctions de président, vice-président, secrétaire et trésorier.

Article 6.3 :

Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus quant à la gestion et l’organisation de l’association. Il peut déléguer les pouvoirs qu’il détermine à son président ou à un ou plusieurs de ses administrateurs.

Le conseil d’administration peut se donner un règlement d’ordre intérieur.

Article 6.4 :

Le conseil d’administration statue à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les convocations aux réunions dudit conseil se font par simple pli, par fax ou par courrier électronique.

Article 6.5 :

Dans toutes ses relations avec les tiers, l’association est valablement représentée par deux administrateurs agissant conjointement.

Les membres du conseil d’administration sont responsables suivant le droit commun des fautes commises dans l’exercice de leur mandat et ne jouissent d’aucune rémunération. Ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Article 7 :

Les membres de l’association s’engagent à respecter les présents statuts et à régler les cotisations déterminées annuellement par l’assemblée générale dans les trois mois à dater de leur réclamation.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.

Article 8 :

Chaque année, est établi au 31 décembre, le relevé des comptes de l’année écoulée et le budget pour l’année suivante. Les deux sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire.

Article 9 :

Les statuts sont modifiables par l’assemblée générale conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

Article 9.1 :

Une assemblée générale extraordinaire peut seule décider de la dissolution de l’association. La décision ne peut être prise que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés et que si elle est acquise à la majorité des deux tiers des voix.

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désignera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Article 9.2 :

Dans tous les cas de dissolution de l’association, le collège des liquidateurs traite les affaires courantes.

Le patrimoine de l’association sera abandonné à un organisme poursuivant un but analogue à la présente association.

Le conseil d’administration, avant la mise en liquidation ou dans les autres cas, le collège des liquidateurs, sera seul compétent pour décider de cette affectation.

Article 10 :

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.